SCA - Changement de dénomination sociale

Les démarches à accomplir avant modification du dossier

• Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision).

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.

• Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Le dossier complet permettant de modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés peut être déposé sur le site du guichet unique

Les documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire

• un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire des statuts à jour daté et certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un pouvoir du représentant légal s’il n’effectue pas lui-même la formalité
• une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

En cas d’exercice d’une activité réglementée, fournir un justificatif du changement de dénomination sociale délivré par l’autorité compétente, le cas échéant

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € comprenant ( 13,53 € de coût de dépôt d'actes).

Si la société ou le groupement possède un ou des établissements secondaires en dehors du ressort du greffe de Marseille, ajouter 46.48€ en plus pour chaque établissement situé dans des greffes différents.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 28 février 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)