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Gestion du CFE impôt
Chaque personne exerçant une activité économique est tenue de la déclarer. Cette déclaration s'effectue au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent en fonction du statut de l'exploitant et de la nature de l'activité (R.123-3 du code de commerce).
Les services des impôts sont compétents, pour les personnes listées ci-dessous, exerçant leur activité à titre de profession habituelle, sous réserve qu'elles ne relèvent pas d'un autre CFE et qu'elles n'aient pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales.
- Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- Les redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)
- Les redevables de l'impôt sur les sociétés (IS)
Il est prévu par l'article R.123-3 du code de commerce que la compétence du CFE des services des impôts peut être transférée à un autre CFE par convention. Une convention a été signée le 23 septembre 2011 et approuvée par arrêté du 3 août 2012.
Cette convention prévoit le transfert de compétence du CFE impôts aux greffes des Tribunaux de commerce pour les activités suivantes :
- professionnels exerçant sous la forme juridique de groupements avec ou sans personnalité morale tels que :
- sociétés en participation
- indivisions
- associations
- fiducies
- copropriétés de navires
- les déclarations relatives aux activités suivantes, lorsqu’elles sont exercées sous une forme individuelle :
- loueurs en meublé individuels non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- loueurs individuels de biens meubles non inscrits au RCS tels que loueurs de wagons et loueurs de fonds
- quirataires de navires
En savoir plus ...
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