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Chaque personne exerçant une activité économique est tenue de la déclarer. Cette déclaration s'effectue au centre de formalité des entreprises (CFE) compétent en fonction du statut de l'exploitant et de la nature de l'activité (R.123-3 du code de commerce).
Les services des impôts sont compétents, pour les personnes listées ci-dessous, exerçant leur activité à titre de profession habituelle, sous réserve qu'elles ne relèvent pas d'un autre CFE et qu'elles n'aient pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales.
Il est prévu par l'article R.123-3 du code de commerce que la compétence du CFE des services des impôts peut être transférée à un autre CFE par convention. Une convention a été signée le 23 septembre 2011 et approuvée par arrêté du 3 août 2012.
Cette convention prévoit le transfert de compétence du CFE impôts aux greffes des Tribunaux de commerce pour les activités suivantes :