Le mandat ad'hoc est une procédure ouverte à toutes les entreprises
Textes: articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-21-1 du code de commerce.
Saisir le tribunal
Le débiteur adresse ou remet sa requête en désignation d’un mandataire ad'hoc au président du tribunal de commerce.
Elle doit être remise en deux exemplaires, datée et signée, accompagnée des pièces nécessaires, au greffe du tribunal de commerce (Accueil général).
Après examen du dossier, par un magistrat délégué, ce dernier fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses explications. Présenter une requête en nomination d'un mandataire ad'hoc
Formuler la requête
La requête doit exposer les points suivants :
- les difficultés économiques, financières, sociales et patrimoniales, ainsi que les besoins de financements qui la motivent
- les mesures de redressement envisagées ainsi que les délais de paiement et remises de dettes qui permettraient la mise en œuvre de ces mesures de redressement
- lorsque le débiteur propose le nom d’un mandataire ad'hoc, il précise son identité et son adresse
- le cas échéant, la date de cessation des paiements
A la requête sont annexées les pièces suivantes (en un seul exemplaire) :
- un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers du requérant (datant de moins de trois mois) ou, le cas échéant, son numéro unique d'identification (numero SIREN figurant sur le Kbis)
- l’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers
- l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan
- les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis
Il est également souhaitable de déposer :
- une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle ainsi qu'un compte d'exploitation prévisionnel
- un état de cessions d'actifs immobilisés intervenus au cours des 18 derniers mois
- un état des inscriptions de privilèges et des protêts établi par le greffe au jour de la requête
- en cas de proposition d'un mandataire ad hoc, une convention d'honoraires précisant sa rémunération, le taux horaire, le montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versemen provisions. La rémunération du mandat ad hoc ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus, ni faire l'objet d'un forfait pour ouverture du dossier.
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Toutes requêtes complémentaires (prorogation de mission, etc …) doivent être formulées par le représentant légal avec l’accord écrit du mandataire ad'hoc.
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Déroulement de l'entretien au tribunal
A l’issue de cet entretien, le juge délégué nomme un mandataire ad'hoc, qui assistera le dirigeant pour mettre en oeuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de l'entreprise. Il fixe dans son ordonnance la mission du mandataire ad'hoc et la durée de sa mission.
En accord avec le dirigeant, le mandataire ad hoc élabore un protocole d’accord à négocier avec les créanciers de l’entreprise qu’il contactera en vue d’obtenir un rééchelonnement des dettes et/ou la mise en place de financements adaptés.
Qui sont les mandataires ad'hoc ?
Ce sont en général - mais pas obligatoirement - des administrateurs judiciaires qui justifient d’une grande expérience en matière de redressement d’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs …). Ils sont soumis à une obligation de confidentialité pour toutes les opérations de la procédure.
Procédure
1- Echec de l’accord
Lorsque aucune solution amiable n’a été trouvée dans le délai prescrit, le mandataire ad'hoc rend compte au président du tribunal de l’échec de sa mission.
2- Signature de l’accord
Le mandataire élabore un accord, il est accepté et signé par les créanciers et les cocontractants habituels. C’est la dernière étape de la procédure. L’entreprise se donne toutes les chances de régler ses difficultés.
Durée
Il n’existe pas de limitation légale concernant la durée mais en règle générale le mandataire ad'hoc est nommé pour trois mois. Sa mission peut être renouvelée plusieurs fois.
Coût
Le dirigeant dépose avec sa requête une consignation réglée par chèque bancaire libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Marseille (cliquer ici).
Contacter le service de la prévention : prevention@greffe-tc-marseille.fr