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PV DE NON REMUNERATION

13/02/2023 14:57:27

catégories :

Dépôt du procès verbal de non rémunération au greffe

PV DE NON REMUNERATION

Pièces nécessaires à l’enregistrement du PV de non rémunération au Greffe;

  • Un Procès-verbal

Daté et signé en original ou certifié conforme indiquant la période de non rémunération.

Attention les signatures photocopiées ou électroniques ne sont

pas recevables.

 

  •     Un règlement de 23.12€ (chèque ou espèce).

 

La copie certifiée, le récépissé de dépôt ainsi que la facture vous seront renvoyés par voie postale dans un délai de 24h.

Vous pouvez envoyer le PV et le règlement directement au Tribunal par voie postale.

Greffe du tribunal de Commerce

RCS

2 rue Emile pollak

13291 Marseille cedex 06