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Information aux entrepreneurs et professionnels des formalités d’entreprises

19/12/2022 15:36:21

catégories : Greffe (informations pratiques)
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A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises au RCS devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’INPI; https://formalites.entreprises.gouv.fr/

L’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.

Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/

A compter du 1^er janvier 2023, il ne sera donc plus possible de déposer des formalités  directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée. L’INPI transmettra au greffier les formalités saisies sur le site internet précité.

A réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis. 

Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du guichet unique.

Pour toute question ou demande d’assistance relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI par téléphone ou à l’aide d’un formulaire en ligne :

+33 (0)1 56 65 89 98
www.inpi.fr/contactez-nous

Tous vos documents officiels sont toujours accessibles sur : 

 Télécharger son extrait Kbis 7/7 24/24

https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html

• Guide des formalités RCS