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29/12/2022 10:53:11
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1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications, radiations, dépôts d'acte et dépôts de comptes annuels) exclusivement via le guichet unique de l'INPI.
A partir du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications, radiations, dépôts d'acte et dépôts de comptes annuels) devront exclusivement être effectuées via le Guichet Unique de l'INPI, qui devient l’interlocuteur unique des déclarants.
Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse :
https://formalites.entreprises.gouv.fr/
A partir du 31 décembre 2022 à 20h30 (heure métropole - prise en compte le décalage horaire des DROM), plus aucune de ces formalités ne sera accessible sur www.infogreffe.fr, et les formalités non transmises au greffe en état de sauvegarde seront bloquées.
A noter :
Pour toute question ou demande relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI par téléphone ou à l’aide d’un formulaire en ligne :
+33 (0)1 56 65 89 98