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Saisir le tribunal par requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties

 

Le tribunal est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions (article 860 du CPC).

La requête conjointe est l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs (article 57). Elle est adressée au greffe du tribunal.

Pour la présentation volontaire, toutes les parties doivent se présenter au greffe où un procès-verbal sera dressé par le greffier.

Il n'existe pas de délais pour ces deux procédures

Il convient donc auparavant de choisir une date d'audience (consulter le calendrier des audiences, catégorie "Fond, référés, requêtes général"), et de vérifier que le tribunal est compétent.


NB : Devant le tribunal de commerce, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Si ce représentant n'est pas avocat, il doit justifier d'un pouvoir spécial (article 853).

Forme de la requête conjointe ou du PV de présentation volontaire

La requête conjointe contient à peine d'irrecevabilité (article 57 du CPC) :

  • l'identification des parties :
    • pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants
    • pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement
  • l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
  • le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier
  • l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée
  • la date et signature des parties

Tarifs

Coût du jugement

  • Pour 2 parties (1 demandeur + 1 défendeur) : 67,84
  • Pour 3 parties : 90,07
  • Pour 4 parties : 112,30
  • Pour X parties : 67,84 € + 22,23 € par partie supplémentaire

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